Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur visant à stimuler l'innovation et la compétitivité des entreprises françaises. Ce système permet aux sociétés investissant dans la recherche et le développement de bénéficier d'avantages fiscaux. Avant de pouvoir en bénéficier, il est donc nécessaire de comprendre à qui s’adresse le CIR, quels types de structures peuvent y prétendre, et dans quels cadres leurs activités sont considérées comme éligibles.
Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt recherche (CIR)
Pour être éligible au CIR, une entreprise doit cocher plusieurs cases. Tout d'abord, elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce paramètre s'applique quelle que soit la forme juridique de l'entreprise : SARL, SA, SAS ou encore entreprise individuelle.
Ensuite, l'entreprise doit mener des activités de recherche et développement (R&D) qui correspondent à la définition établie par le Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation. Ces travaux doivent poursuivre un objectif de progrès scientifique ou technique, en apportant de nouvelles connaissances ou en explorant des pistes encore inconnues.
La taille de l'entreprise n'est pas une condition; TPE, PME ou un grand groupe, tout entreprise peut prétendre au CIR si les activités de R&D correspondent.
Le CIR est ouvert à toute entreprise qui investit dans la recherche et l'innovation, indépendamment de sa taille ou de son secteur d'activité.
Secteurs d'activité concernés par le dispositif CIR
Le Crédit d'Impôt Recherche n'est pas limité à un secteur d'activité. Il concerne potentiellement tous les domaines où des travaux de R&D peuvent être menés. Cependant, certains secteurs sont plus représentés que d'autres dans les déclarations de CIR, notamment :
- L'industrie manufacturière
- Les technologies de l'information et de la communication
- La pharmacie et les biotechnologies
- L'aérospatial et la défense
- L'énergie et l'environnement
Une entreprise du secteur textile peut tout à fait bénéficier du CIR si elle mène des travaux de R&D sur de nouveaux matériaux ou procédés de fabrication innovants.
Types de dépenses éligibles au CIR
Le Crédit d'Impôt Recherche couvre un large éventail de dépenses liées aux activités de R&D. Comprendre quelles dépenses sont éligibles permet d'améliorer le bénéfice de ce dispositif.
Dépenses de personnel affecté à la R&D
Les salaires et charges sociales du personnel directement impliqué dans les travaux de recherche constituent souvent la part la plus importante des dépenses éligibles au CIR. Cela inclut les chercheurs, les ingénieurs, les techniciens de recherche, et dans certains cas, le personnel de soutien technique. Il est alors important de bien documenter le temps consacré par chaque employé aux projets de R&D éligibles.
Pour les jeunes docteurs embauchés en CDI, le CIR permet un avantage supplémentaire : leurs dépenses de personnel sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement.
Frais de fonctionnement liés aux activités de recherche
Les frais de fonctionnement sont évalués de manière forfaitaire à partir des dépenses de personnel engagées pour la recherche. Ils correspondent aux dépenses courantes liées aux travaux de R&D, comme les fournitures, les équipements non immobilisés ou certains frais administratifs. Depuis le 1er janvier 2025, le taux forfaitaire appliqué est de 40 % sur les dépenses de personnel éligibles, ce qui simplifie le calcul pour les entreprises.
Amortissements des immobilisations affectées à la R&D
Les dotations aux amortissements des immobilisations acquises ou créées pour des opérations de recherche sont également éligibles au CIR. Cela inclut, par exemple, les équipements de laboratoire, les logiciels spécialisés, ou encore les bâtiments dédiés à la R&D. Ces amortissements sont pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt à hauteur de la part affectée à la recherche. L'entreprise peut ainsi récupérer une partie de ses investissements en matériel de recherche.
Dépenses de sous-traitance en R&D
Les entreprises peuvent inclure dans leur CIR les dépenses de sous-traitance pour des travaux de R&D confiés à des organismes agréés. Ces dépenses sont prises en compte dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche éligibles, avec un plafond de 10 millions d'euros pour les sous-traitants privés et 12 millions d'euros pour les sous-traitants publics
La sous-traitance en R&D permet aux entreprises de bénéficier d'expertises externes en augmentant leur CIR (réduction d'impôts ou remboursement), à condition de respecter les plafonds et conditions applicables.
Procédure de demande et justification du CIR
Obtenir le Crédit d'Impôt Recherche nécessite une procédure rigoureuse de demande et de justification. Les entreprises doivent calculer correctement leurs dépenses éligibles et être en mesure de les justifier en cas de contrôle fiscal.
Constitution du dossier technique
Le dossier technique est permet de justifier le Crédit d'Impôt Recherche (CIR). Il doit décrire de manière détaillée les projets de R&D menés par l’entreprise, en précisant les verrous technologiques rencontrés et les démarches scientifiques entreprises pour les surmonter. Ce dossier doit être suffisamment détaillé pour permettre à un expert de comprendre et d’évaluer la pertinence des travaux réalisés, ainsi que leur éligibilité au CIR. Il doit notamment inclure une présentation complète de chaque projet, l'état des connaissances au début du projet, les obstacles techniques identifiés, les méthodes employées et les résultats obtenus.
Remplissage du formulaire fiscal 2069-A-SD
Le formulaire 2069-A-SD est le document officiel de déclaration du CIR. Il doit être rempli avec précision et joint à la déclaration annuelle de résultats de l'entreprise. Ce formulaire récapitule les dépenses de R&D par catégorie et permet de calculer le montant du crédit d'impôt.
Bien comprendre chaque ligne de ce formulaire et de s'assurer que les montants déclarés correspondent exactement aux dépenses réellement engagées et éligibles. Une erreur dans ce formulaire peut entraîner un rejet de la demande de CIR ou des complications en cas de contrôle fiscal.
Contrôle fiscal et justification des dépenses
Les entreprises bénéficiant du CIR doivent être prêtes à justifier leurs dépenses en cas de contrôle fiscal. Cela implique de conserver tous les documents relatifs aux projets de R&D : feuilles de temps du personnel, factures, contrats de sous-traitance, rapports de recherche, etc.
En cas de contrôle, l'administration fiscale peut faire appel à des experts scientifiques pour évaluer l'éligibilité des travaux déclarés. Le dossier technique doit donc être solide et que l'entreprise puisse démontrer la réalité et la pertinence de ses activités de R&D.
Calcul et plafonnement du crédit d'impôt recherche
Le calcul du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) repose sur des taux progressifs appliqués aux dépenses éligibles de R&D. En 2025, le taux est de 30 % pour les dépenses jusqu'à 100 millions d'euros. Dépassé de ce seuil, le taux est réduit à 5 %. Il n'existe pas de plafond global pour le montant total du CIR, ce qui permet aux entreprises investissant massivement en R&D de bénéficier d'un soutien fiscal proportionnel à leurs efforts. certaines catégories de dépenses sont soumises à des plafonds, comme les dépenses de sous-traitance mentionnées précédemment.
Le CIR est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû ou si l'entreprise est déficitaire, le reliquat est imputable sur l'impôt à payer des trois années suivantes et, s'il y a lieu, restitué à l'expiration de cette période.
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises qui demandent le CIR pour la première fois ne bénéficient plus de taux majorés. Le taux de base de 30 % s'applique dès la première année, conformément aux règles classiques de calcul du CIR.
Cas particuliers et extensions du CIR
Le dispositif du Crédit d'Impôt Recherche a été étendu et adapté pour répondre aux besoins de certaines catégories d'entreprises ou pour encourager certains types d'innovation.
CIR pour les jeunes entreprises innovantes (JEI)
Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) bénéficient d'un traitement particulier dans le cadre du CIR. Elles peuvent demander le remboursement immédiat de leur créance de CIR, sans attendre la fin de la période d'imputation de trois ans.
Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit répondre à plusieurs conditions, notamment :
- Être une PME ayant moins de 8 ans d'existence,
- Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 20 % des charges fiscalement déductibles,
- Être indépendante, c'est-à-dire que son capital ne doit pas être détenu à plus de 50 % par une autre société,
- Être réellement nouvelle, c'est-à-dire non créée dans le cadre d'une concentration, restructuration, extension ou reprise d'activité préexistante.
Ces conditions sont définis par l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts et ont été mis à jour par la loi de finances pour 2024. La condition relative aux dépenses de R&D a été révisée en 2025, passant de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles.
Crédit d'impôt innovation (CII) pour les PME
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans leurs projets d'innovation. Il permet de bénéficier d'un crédit d'impôt sur certaines dépenses liées à la conception de prototypes ou à l'installation pilote de nouveaux produits.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles au CII comprennent :
- Les salaires du personnel directement affecté au projet d'innovation,
- Les frais de sous-traitance pour des études de faisabilité ou la réalisation de prototypes,
- Les coûts liés à la propriété intellectuelle, tels que les dépôts de brevets,
- Les amortissements des investissements nécessaires au développement du nouveau produit,
- Les matériaux et consommables nécessaires pour les prototypes ou les installations pilotes.
Il est nécessaire de noter que les dépenses liées à la phase de production d'un prototype ou d'une installation pilote ne sont pas éligibles au CII.
Taux et plafond du CII en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, le taux du CII est de 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond annuel de 400 000 € de dépenses, soit un crédit d'impôt maximum de 80 000 € par an pour une entreprise en France métropolitaine.
Durée du dispositif
Le CII est reconduit jusqu'au 31 décembre 2027, offrant ainsi une visibilité et une stabilité aux entreprises souhaitant investir dans l'innovation.
Procédure de demande
Pour bénéficier du CII, l'entreprise doit déclarer ses dépenses sur le formulaire n° 2069-A-SD, joint à sa déclaration de résultats. La demande doit être effectuée au plus tard le 15 du 4ᵉ mois suivant la clôture de l'exercice pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
CIR et collaborations avec les organismes publics de recherche
Le dispositif du CIR encourage les collaborations entre les entreprises et les organismes publics de recherche. Les dépenses de sous-traitance auprès d'organismes publics, d'universités ou de centres techniques sont prises en compte à hauteur de 100% de leur montant dans l'assiette du CIR, avec un plafond de 12 millions d'euros pour l'ensemble des dépenses de sous-traitance.
Cette mesure vise à favoriser le transfert de connaissances entre la recherche publique et le monde de l'entreprise, contribuant ainsi à l'écosystème d'innovation français.
Les collaborations public-privé en matière de R&D sont un outil efficace pour stimuler l'innovation et sont particulièrement valorisées dans le cadre du CIR.